En vigueur depuis le 4 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'interdiction de pêche aux arts traînants
L'interdiction citée à l'article 3 (Interdiction de la pêche aux arts traînants près de Miquelon) est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.