JORF n°0054 du 3 mars 2012

Article 4

Article 4

L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.


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Version 1

L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.