Arrêté du 17 février 2012

Article 4

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Article 4

L'interdiction citée à l'article 3 (Interdiction de la pêche aux arts traînants près de Miquelon) est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Durée de l'interdiction de pêche aux arts traînants

Résumé. L'interdiction de pêcher avec des filets traînants dans certaines zones autour de Miquelon dure trois ans.

L'interdiction citée à l'article 3 (Interdiction de la pêche aux arts traînants près de Miquelon) est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012

Source : Légifrance