En vigueur depuis le 4 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la pêche aux arts traînants dans des zones protégées
Dans les cantonnements définis aux articles 1er (Expérimentation d'élevage de pétoncles géants près de Miquelon) et 2 (Délimitation de cinq cantonnements par leurs coordonnées), toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.