JORF n°0054 du 3 mars 2012

Article 3

Article 3

Dans les cantonnements définis aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.


Historique des versions

Version 1

Dans les cantonnements définis aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.