Abrogé par Arrêté du 31 mai 2012 - art. 1
Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 9 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les infractions aux règles de pêche
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.