Abrogé9 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2012 - art. 1
Créé le 29 février 2012
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 17 février 2012
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 juin 2012
Abrogé parArrêté du 31 mai 2012art. 1
En vigueur du mercredi 29 février 2012 au vendredi 8 juin 2012