Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 10
Créé le 8 mars 1991 · En vigueur du 26 février 2012 au 2 août 2014
Le comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions concernant les moyens aériens de la sécurité civile.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 10
Créé le 8 mars 1991 · En vigueur du 26 février 2012 au 2 août 2014
Le comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile et le comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions concernant respectivement la base d'avions de la sécurité civile et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, notamment de celles relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité.
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Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014
En vigueur du dimanche 26 février 2012 au samedi 2 août 2014
En vigueur du vendredi 8 mars 1991 au samedi 25 février 2012