Arrêté du 17 février 1995

Article 8

Abrogé30 octobre 2016

Créé le 15 mars 1995

La base de données prévue à l'article R. 521-2, alinéa 2, du code forestier comporte des données brutes et des résultats d'inventaire pour chacune des trois catégories juridiques de propriété :
domaniale, autres propriétés soumises au régime forestier, propriétés privées.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 octobre 2016

Abrogé parArrêté du 19 octobre 2016art. 10

En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au samedi 29 octobre 2016

La base de données prévue à l'article R. 521-2, alinéa 2, du code forestier comporte des données brutes et des résultats d'inventaire pour chacune des trois catégories juridiques de propriété :

domaniale, autres propriétés soumises au régime forestier, propriétés privées.