Arrêté du 17 février 1995

Article 8

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Article 8

La base de données prévue à l'article R. 521-2, alinéa 2, du

code forestier

comporte des données brutes et des résultats d'inventaire pour chacune des trois catégories juridiques de propriété :

domaniale, autres propriétés soumises au régime forestier, propriétés privées.

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Abrogé30 octobre 2016

Créé le 15 mars 1995 · Abrogé le 30 octobre 2016

La base de données prévue à l'article R. 521-2, alinéa 2, du code forestier comporte des données brutes et des résultats d'inventaire pour chacune des trois catégories juridiques de propriété :

domaniale, autres propriétés soumises au régime forestier, propriétés privées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance