Arrêté du 17 février 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les services de l'Office national des forêts mettent à la disposition de l'établissement des cartes ou données au 1/25 000 portant les limites de chacune des propriétés soumises au régime forestier, en application de l'

article L. 111-1 du code forestier

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 octobre 2016

Créé le 15 mars 1995 · Abrogé le 30 octobre 2016

Les services de l'Office national des forêts mettent à la disposition de l'établissement des cartes ou données au 1/25 000 portant les limites de chacune des propriétés soumises au régime forestier, en application de l'article L. 111-1 du code forestier (Forêts et terrains sous régime forestier).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance