Article 2
Au II de l'article 32 de l'arrêté susvisé, la référence à l'arrêté du 1 er septembre 2025 est remplacée par la référence à l'arrêté du 17 décembre 2025 (NOR : INTD2531093A).
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JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Article 2
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Version 1
Au II de l'article 32 de l'arrêté susvisé, la référence à l'arrêté du 1
er
septembre 2025 est remplacée par la référence à l'arrêté du 17 décembre 2025 (NOR : INTD2531093A).