Arrêté du 17 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 octobre 2024

Art. 32

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Modification de la date d'application des règles pour certains territoires

Résumé. L'arrêté modifie la date d'application de certaines règles pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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