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Arrêté du 17 décembre 2025

portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Désignation des comptables pour le recouvrement des impôts dans certaines communes

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2025 désigne les comptables responsables du recouvrement des impôts pour certaines communes à partir du 1er janvier 2026.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Boixe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain, modifié par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le-Héron, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Poligny, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-Sonnette, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merdrignac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Belles-Fontaines, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Arguenon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saillans ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Colombine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Deux-Rives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Cap d'Astarac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Solore-en-Forez ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Côte-Saint-Didier, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Désignation des comptables pour le recouvrement des impôts dans les communes nouvelles

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2025 désigne les comptables responsables du recouvrement des impôts pour les contribuables de certaines communes nouvelles à partir du 1er janvier 2026.

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

DÉPARTEMENT LIBELLÉ DES COMMUNES
AVANT CRÉATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLÉ
DE LA COMMUNE NOUVELLE
COMPTABLE EN CHARGE
DE L'ACTIVITÉ DU RECOUVREMENT
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
À COMPTER DU 1er JANVIER 2026
02 - AISNE PARGNY-FILAIN PARGNY-ET-FILAIN SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS
FILAIN
14 - CALVADOS MAY-SUR-ORNE SAINT-MARTIN-DE-MAY SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CAEN
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
16 - CHARENTE AUNAC-SUR-CHARENTE AUNAC-SUR-CHARENTE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME
MOUTONNEAU
16 - CHARENTE VARS LA BOIXE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME
MONTIGNAC-CHARENTE
22 - CÔTES-D'ARMOR MERDRIGNAC MERDRIGNAC SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LOUDÉAC
SAINT-LAUNEUC
22 - CÔTES-D'ARMOR PLUDUNO VAL-D'ARGUENON SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DINAN
PLEVEN
26 - DRÔME SAILLANS SAILLANS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS-SUR-ISÈRE
VERONNE
28 - EURE-ET-LOIR ROUVRAY-SAINT-DENIS NEUVILLE SAINT DENIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHARTRES DUNOIS ET PERCHE
BARMAINVILLE
NEUVY-EN-BEAUCE
32 - GERS SAINT-BLANCARD CAP D'ASTARAC SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU GERS
CABAS-LOUMASSES
MONBARDON
SARCOS
33 - GIRONDE PORTE-DE-BENAUGE PORTE-DE-BENAUGE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LANGON
SAINT-GENIS-DU-BOIS
34 - HÉRAULT LUNAS LUNAS-LES-CHATEAUX SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS COEUR D'HERAULT
DIO-ET-VALQUIERES
39 - JURA POLIGNY POLIGNY SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DOLE
VAUX-SUR-POLIGNY
39 - JURA VAL-SONNETTE VAL-SONNETTE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LONS-LE-SAUNIER
SAINTE-AGNES
42 - LOIRE DEBATS-RIVIERE D'OPRA SOLORE-EN-FOREZ SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON
L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT
SAINT-LAURENT-ROCHEFORT
42 - LOIRE SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT LA COTE-SAINT-DIDIER SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON
LA COTE-EN-COUZAN
62 - PAS-DE-CALAIS HESDIN HESDIN-LA-FORET SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTREUIL-SUR-MER
HUBY-SAINT-LEU
MARCONNE
SAINTE-AUSTREBERTHE
63 - PUY-DE-DÔME CHIDRAC LES DEUX-RIVES SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D'ISSOIRE
SAINT-CIRGUES-SUR COUZES
70 - HAUTE-SAÔNE CHOYE COLOMBINE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VESOUL
VILLEFRANCON
70 - HAUTE-SAÔNE COURCHATON BELLES-FONTAINES SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LURE
GEORFANS
VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS
76 - SEINE-MARITIME MORVILLE-SUR-ANDELLE MORVILLE-LE-HERON SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHÂTEL-EN-BRAY
LE HERON
79 - DEUX-SÈVRES SAUZE-VAUSSAIS SAUZE-ENTRE-BOIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NIORT
CAUNAY
MONTALEMBERT
PERS
PLIBOUX

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,

I. Oudet-Giamarchi

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Arrêté du 17 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3