Arrêté du 17 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

DÉPARTEMENT LIBELLÉ DES COMMUNES
AVANT CRÉATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLÉ
DE LA COMMUNE NOUVELLE
COMPTABLE EN CHARGE
DE L'ACTIVITÉ DU RECOUVREMENT
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
À COMPTER DU 1er JANVIER 2026
02 - AISNE PARGNY-FILAIN PARGNY-ET-FILAIN SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS
FILAIN
14 - CALVADOS MAY-SUR-ORNE SAINT-MARTIN-DE-MAY SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CAEN
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
16 - CHARENTE AUNAC-SUR-CHARENTE AUNAC-SUR-CHARENTE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME
MOUTONNEAU
16 - CHARENTE VARS LA BOIXE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME
MONTIGNAC-CHARENTE
22 - CÔTES-D'ARMOR MERDRIGNAC MERDRIGNAC SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LOUDÉAC
SAINT-LAUNEUC
22 - CÔTES-D'ARMOR PLUDUNO VAL-D'ARGUENON SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DINAN
PLEVEN
26 - DRÔME SAILLANS SAILLANS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS-SUR-ISÈRE
VERONNE
28 - EURE-ET-LOIR ROUVRAY-SAINT-DENIS NEUVILLE SAINT DENIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHARTRES DUNOIS ET PERCHE
BARMAINVILLE
NEUVY-EN-BEAUCE
32 - GERS SAINT-BLANCARD CAP D'ASTARAC SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU GERS
CABAS-LOUMASSES
MONBARDON
SARCOS
33 - GIRONDE PORTE-DE-BENAUGE PORTE-DE-BENAUGE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LANGON
SAINT-GENIS-DU-BOIS
34 - HÉRAULT LUNAS LUNAS-LES-CHATEAUX SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS COEUR D'HERAULT
DIO-ET-VALQUIERES
39 - JURA POLIGNY POLIGNY SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DOLE
VAUX-SUR-POLIGNY
39 - JURA VAL-SONNETTE VAL-SONNETTE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LONS-LE-SAUNIER
SAINTE-AGNES
42 - LOIRE DEBATS-RIVIERE D'OPRA SOLORE-EN-FOREZ SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON
L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT
SAINT-LAURENT-ROCHEFORT
42 - LOIRE SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT LA COTE-SAINT-DIDIER SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON
LA COTE-EN-COUZAN
62 - PAS-DE-CALAIS HESDIN HESDIN-LA-FORET SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTREUIL-SUR-MER
HUBY-SAINT-LEU
MARCONNE
SAINTE-AUSTREBERTHE
63 - PUY-DE-DÔME CHIDRAC LES DEUX-RIVES SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D'ISSOIRE
SAINT-CIRGUES-SUR COUZES
70 - HAUTE-SAÔNE CHOYE COLOMBINE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VESOUL
VILLEFRANCON
70 - HAUTE-SAÔNE COURCHATON BELLES-FONTAINES SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LURE
GEORFANS
VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS
76 - SEINE-MARITIME MORVILLE-SUR-ANDELLE MORVILLE-LE-HERON SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHÂTEL-EN-BRAY
LE HERON
79 - DEUX-SÈVRES SAUZE-VAUSSAIS SAUZE-ENTRE-BOIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NIORT
CAUNAY
MONTALEMBERT
PERS
PLIBOUX

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Désignation des comptables pour le recouvrement des impôts dans les communes nouvelles

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2025 désigne les comptables responsables du recouvrement des impôts pour les contribuables de certaines communes nouvelles à partir du 1er janvier 2026.

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

DÉPARTEMENT LIBELLÉ DES COMMUNES
AVANT CRÉATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLÉ
DE LA COMMUNE NOUVELLE
COMPTABLE EN CHARGE
DE L'ACTIVITÉ DU RECOUVREMENT
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
À COMPTER DU 1er JANVIER 2026
02 - AISNE PARGNY-FILAIN PARGNY-ET-FILAIN SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS
FILAIN
14 - CALVADOS MAY-SUR-ORNE SAINT-MARTIN-DE-MAY SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CAEN
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
16 - CHARENTE AUNAC-SUR-CHARENTE AUNAC-SUR-CHARENTE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME
MOUTONNEAU
16 - CHARENTE VARS LA BOIXE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME
MONTIGNAC-CHARENTE
22 - CÔTES-D'ARMOR MERDRIGNAC MERDRIGNAC SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LOUDÉAC
SAINT-LAUNEUC
22 - CÔTES-D'ARMOR PLUDUNO VAL-D'ARGUENON SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DINAN
PLEVEN
26 - DRÔME SAILLANS SAILLANS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS-SUR-ISÈRE
VERONNE
28 - EURE-ET-LOIR ROUVRAY-SAINT-DENIS NEUVILLE SAINT DENIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHARTRES DUNOIS ET PERCHE
BARMAINVILLE
NEUVY-EN-BEAUCE
32 - GERS SAINT-BLANCARD CAP D'ASTARAC SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU GERS
CABAS-LOUMASSES
MONBARDON
SARCOS
33 - GIRONDE PORTE-DE-BENAUGE PORTE-DE-BENAUGE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LANGON
SAINT-GENIS-DU-BOIS
34 - HÉRAULT LUNAS LUNAS-LES-CHATEAUX SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS COEUR D'HERAULT
DIO-ET-VALQUIERES
39 - JURA POLIGNY POLIGNY SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DOLE
VAUX-SUR-POLIGNY
39 - JURA VAL-SONNETTE VAL-SONNETTE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LONS-LE-SAUNIER
SAINTE-AGNES
42 - LOIRE DEBATS-RIVIERE D'OPRA SOLORE-EN-FOREZ SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON
L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT
SAINT-LAURENT-ROCHEFORT
42 - LOIRE SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT LA COTE-SAINT-DIDIER SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON
LA COTE-EN-COUZAN
62 - PAS-DE-CALAIS HESDIN HESDIN-LA-FORET SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTREUIL-SUR-MER
HUBY-SAINT-LEU
MARCONNE
SAINTE-AUSTREBERTHE
63 - PUY-DE-DÔME CHIDRAC LES DEUX-RIVES SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D'ISSOIRE
SAINT-CIRGUES-SUR COUZES
70 - HAUTE-SAÔNE CHOYE COLOMBINE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VESOUL
VILLEFRANCON
70 - HAUTE-SAÔNE COURCHATON BELLES-FONTAINES SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LURE
GEORFANS
VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS
76 - SEINE-MARITIME MORVILLE-SUR-ANDELLE MORVILLE-LE-HERON SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHÂTEL-EN-BRAY
LE HERON
79 - DEUX-SÈVRES SAUZE-VAUSSAIS SAUZE-ENTRE-BOIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NIORT
CAUNAY
MONTALEMBERT
PERS
PLIBOUX

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance