Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 à L. 121-15, L. 121-15-1 à L. 121-21, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-13, L. 122-14, L. 123-1 à L. 123-18, R. 121-7 à R. 121-8, R. 121-19 à R. 121-24, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-24 et R. 122-27 ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 24 février 2025 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de raccordement du futur site industriel NEOMAT par deux liaisons souterraines 225 000 volts, situées sur les communes de Gravelines, Loon-Plage, et Saint-Georges-sur-l'Aa, au futur poste de FLANDRE MARITIME situé sur la commune de Saint-Georges-sur-l'Aa (département du Nord) ;
Vu l'étude d'impact figurant dans la demande présentée par RTE le 24 février 2025 ;
Vu la consultation des maires et des services civils et militaires en application de l'article R. 323-6 du code de l'énergie qui s'est déroulée du 25 mars 2025 au 8 juin 2025 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu l'avis délibéré n° 2025-039 de l'autorité environnementale adopté le 28 mai 2025 et la réponse de RTE en date du 3 juin 2025 ;
Vu les retours formulés par RTE aux avis de la consultation des maires et des services susvisés dans son mémoire en réponse publié dans le cadre de l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2025 prescrivant l'ouverture, du 7 juillet 2025 au 8 août 2025 inclus, d'une enquête publique unique conjointe relative au projet de construction et d'exploitation d'une usine de production de matériaux actifs de cathode et d'une plateforme commune ainsi que le raccordement électrique de la société NEOMAT CAM (anciennement XTC NEW ENERGY/ORANO) et du réseau de transport d'électricité (RTE) portant sur (i) une demande d'autorisation environnementale, au tire du code de l'environnement, (ii) deux demandes de permis de construire, au titre du code de l'urbanisme et (iii) une demande de déclaration d'utilité publique, au titre du code de l'énergie, sur le territoire des communes de Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa ;
Vu le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations du 25 août 2025 publié par NEOMAT CAM et RTE des observations recueillies lors de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, à la demande de permis de construire de l'usine NEOMAT CAM et à la déclaration d'utilité publique du raccordement électrique, procès-verbal établi le 12 août 2025 par le commissaire enquêteur ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions et avis sur la demande de déclaration d'utilité publique relative à la création de deux liaisons souterraines 225 000 volts FLANDRE MARITIME LES HUTTES n° 1 et n° 2 en date du 15 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 septembre 2025 concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la société NEOMAT CAM relative à l'exploitation d'une usine de fabrication de matériaux actifs de cathode au sein du grand port maritime de DUNKERQUE sur le territoire des communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE ;
Vu l'avis du préfet du Nord du 19 septembre 2025 accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu la décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Arrête :
