Arrêté du 17 décembre 2024

Article 8

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Article 8

Après consultation du directeur du groupement, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquelles sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 5 (Décisions soumises à l'avis préalable du contrôleur général) du présent arrêté. Ce document est soumis par le contrôleur général à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation, expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur du groupement ainsi qu'aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Document de l'avis préalable pour les actes soumis

Résumé. Le contrôleur général fait un document avec des règles pour certains actes, et il est approuvé automatiquement si les ministres ne répondent pas dans un mois.

Après consultation du directeur du groupement, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquelles sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 5 (Décisions soumises à l'avis préalable du contrôleur général) du présent arrêté. Ce document est soumis par le contrôleur général à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation, expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur du groupement ainsi qu'aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance