Arrêté du 17 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Le contrôleur général suit la gestion des emplois et des crédits de personnel.
A ce titre il reçoit pour avis, dans les conditions définies à l'article 8 (Fixation des seuils et conditions pour avis préalable des actes) un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et ses actualisations. Ce document distingue :

  • les personnels mis à disposition par les membres du groupement ;
  • le cas échéant, les agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du groupement ;
  • les personnels propres recrutés directement par le groupement à titre complémentaire.

Le contrôleur général peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Rôle du contrôleur général dans la gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé. Le contrôleur général vérifie comment les postes et les budgets de personnel sont utilisés et peut demander des documents pour mieux comprendre la gestion des employés.

Le contrôleur général suit la gestion des emplois et des crédits de personnel.
A ce titre il reçoit pour avis, dans les conditions définies à l'article 8 (Fixation des seuils et conditions pour avis préalable des actes) un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et ses actualisations. Ce document distingue :

  • les personnels mis à disposition par les membres du groupement ;
  • le cas échéant, les agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du groupement ;
  • les personnels propres recrutés directement par le groupement à titre complémentaire.

Le contrôleur général peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance