Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès du contrôleur général aux documents
Résumé Le contrôleur général a le droit de consulter tous les documents du groupement, selon les règles de l'article 8.
Dans le cadre de la procédure d'information, le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement pour l'exercice de sa mission. A ce titre, le document mentionné à l'article 8 en détermine la liste, la périodicité et les modalités de transmission.
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