Arrêté du 17 décembre 2024

Article 9

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Article 9

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôles a posteriori qui peuvent être effectués sous forme d'audits. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur général sont transmises au directeur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget. Le directeur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Programme de contrôles a posteriori par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général fait des audits chaque année et dit au directeur ce qu'il faut corriger; il peut aussi contrôler un acte particulier à tout moment.

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôles a posteriori qui peuvent être effectués sous forme d'audits. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur général sont transmises au directeur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget. Le directeur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance