En vigueur depuis le 30 décembre 2021
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Élargissement de l'éligibilité du programme FGRE
L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé (Programme d'économies d'énergie pour les ménages modestes) est ainsi modifié :
1° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la période d'éligibilité
- Arrêté du 17 avril 2018Art. 1
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.