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Annexe

Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifié portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Créé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 17 avril 2018

Résumé. Un arrêté récent modifie un ancien arrêté en changeant un article et en remplaçant l'annexe.

L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 avril 2018Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 17 avril 2018
Art. 1

2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe