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Arrêté du 17 décembre 2021

relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l'éligibilité du programme FGRE aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le programme FGRE peut obtenir des certificats pour les économies d'énergie jusqu'à fin 2022.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 (Programme d'économies d'énergie pour les ménages modestes) modifié portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 décembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Élargissement de l'éligibilité du programme FGRE

Résumé. Le programme FGRE devient éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'à la fin de l'année 2022.

L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé (Programme d'économies d'énergie pour les ménages modestes) est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un texte

Résumé. Un texte a été changé par un autre texte.

Fait le 17 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe