En vigueur depuis le 27 décembre 2021
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Exécution de l'arrêté par le directeur des pêches maritimes et les préfets
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.