Créé le 27 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur des pêches maritimes et les préfets
Résumé. Le directeur des pêches et les préfets doivent suivre cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.