Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment ses articles L. 6113-11 (Études annuelles sur les coûts des soins hospitaliers)Art. L.6113-11Études annuelles sur les coûts des soins hospitaliersDes études nationales sur les coûts de soins sont menées chaque année dans certains hôpitaux pour mieux comprendre leurs dépenses. et R. 6113-53 (Champs d'activité des études nationales de coûts)Art. R.6113-53Champs d'activité des études nationales de coûtsLes études nationales sur les coûts des soins peuvent concerner plusieurs types d'activités médicales. à R. 6113-59 (Convention pour les études de coûts dans les hôpitaux)Art. R.6113-59Convention pour les études de coûts dans les hôpitauxLes hôpitaux doivent signer une convention pour participer à des études sur les coûts, sinon ils risquent une amende.
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs en date du 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis du groupe des Unions pour la gestion des établissements des caisses de l'Assurance Maladie en date du 16 novembre 2021,
Arrêtent :