Arrêté du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 novembre 2017

Art. 4

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Modification des contrôles périodiques pour certaines installations énergétiques

Résumé. Les installations utilisant certaines sources d'énergie, comme le biogaz ou les déchets, doivent subir des contrôles périodiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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