Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 2 novembre 2017
Résumé. Un texte de 2021 change une partie d'un texte de 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 novembre 2017Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 2 novembre 2017Art. 6