Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles budgétaires et comptables
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles budgétaires et comptables pour les exercices à partir de 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.