A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 213-6.13 → Version 9
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 213-6.13
Arrêté du 17 décembre 2020
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 213-6.13