Arrêté du 17 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise et dont l'emploi fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une des opérations mentionnées à l'article 1er.

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Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise et dont l'emploi fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une des opérations mentionnées à l'article 1er.

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