Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des abattements de coûts pour certaines professions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la liste des activités éligibles à un abattementArrêté du 21 décembre 2011Art. 2 : Réduction des coûts pour certains accidents du travail
→ Version 4 : Extension des activités éligibles à l'abattement de 20%
- Arrêté du 21 décembre 2011Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés