Créé le 23 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 17 décembre 2020
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2020
Créé le 23 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2021.
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