Arrêté du 17 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2020

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Application des nouvelles règles de cotisation

Résumé. Les nouvelles règles pour les cotisations commencent à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance