ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement.

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire : actes soumis à visa ou avis

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire, comme les décisions sur la rémunération, les contrats de travail et les transactions.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement.

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Modifié parArrêté du 17 décembre 2019art. 3 (V) : Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'AGRASC

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant plusieurs catégories de mesures soumises au visa ou à avis préalable, tout en clarifiant la formulation des dispositions restantes.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance