Arrêté du 17 décembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 2010

Art. 7

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Modification des conditions de fermeture et d'indemnisation du compte épargne-temps

Résumé. La fermeture du compte épargne-temps d'un agent intervient à sa radiation ou licenciement, et ses ayants droit peuvent toucher une indemnisation pour les jours accumulés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance