En vigueur depuis le 20 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrats d'interruptibilité pour le gaz naturel
Pour application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence), peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité garantie.
Pour application de l'article L. 431-6-3 du code de l'énergie (Interruption de consommation en cas d'urgence sur les réseaux de gaz), peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité secondaire.