Arrêté du 17 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Pour application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence), peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité garantie.
Pour application de l'article L. 431-6-3 du code de l'énergie (Interruption de consommation en cas d'urgence sur les réseaux de gaz), peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité secondaire.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Contrats d'interruptibilité pour le gaz naturel

Résumé. L'article autorise les contrats d'interruptibilité garantie et secondaire pour le gaz naturel, afin de gérer les perturbations des réseaux.

Pour application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence), peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité garantie.
Pour application de l'article L. 431-6-3 du code de l'énergie (Interruption de consommation en cas d'urgence sur les réseaux de gaz), peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité secondaire.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance