Arrêté du 17 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Au sens et pour l'application du présent arrêté, un lieu de consommation raccordé à un réseau de transport de gaz naturel ou à un réseau de distribution de gaz naturel correspond à l'ensemble des consommations de gaz naturel associées à un dispositif de comptage déployé par le gestionnaire du réseau concerné.
Un point de livraison correspond au point du réseau où le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution livre du gaz naturel à un consommateur final en application de conditions contractualisées.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Définitions des lieux de consommation et points de livraison de gaz naturel

Résumé. Un arrêté définit ce qu'est un lieu de consommation de gaz naturel et un point de livraison.

Au sens et pour l'application du présent arrêté, un lieu de consommation raccordé à un réseau de transport de gaz naturel ou à un réseau de distribution de gaz naturel correspond à l'ensemble des consommations de gaz naturel associées à un dispositif de comptage déployé par le gestionnaire du réseau concerné.
Un point de livraison correspond au point du réseau où le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution livre du gaz naturel à un consommateur final en application de conditions contractualisées.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance