JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Arrêté du 17 décembre 2018

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;

Vu l'avis relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2018 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France, en date du 6 juillet 2018,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la cotisation interprofessionnelle de l'AOC Faugères sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Faugères ;
- aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3bdd416c-a27f-40f9-a3a9-52c1e4b6cde4 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini