En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 15 mars 2017
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Remboursement de taxes après livraison
Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) national, dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) et l'arrêté du 14 avril 2015.