Arrêté du 17 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) national, dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) et l'arrêté du 14 avril 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 15 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement de taxes après livraison

Résumé. Les bénéficiaires d'une exonération de taxe peuvent demander un remboursement après la livraison, selon les règles fixées par le code des douanes.

Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) national, dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) et l'arrêté du 14 avril 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2017

Modifié parArrêté du 1er avril 2016art. 1 : Modification des règles pour les entrepôts et dépôts de carburant d'aviation

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions spécifiques d'identification et de suivi des consommations pour les bénéficiaires du régime d'exonération de la TICPE.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 14 mars 2017

Source : Légifrance