Arrêté du 17 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Préalablement à la fermeture d'un EFCA, d'un DSCA ou d'un SSCA, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.

La fermeture de ces installations sous statut fiscal peut intervenir :

– en cas d'inactivité de l'installation durant deux années consécutives ;

– à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;

– à l'initiative de l'administration des douanes et droits indirects en cas de méconnaissance des conditions de fonctionnement. Dans ce cas, la fermeture administrative peut être soit temporaire, soit définitive. La décision est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne titulaire de l'EFCA, du DSCA ou du SSCA d'un document par lequel l'administration des douanes et droits indirects fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée, ainsi que la possibilité dont dispose le titulaire de l'installation de faire connaître ses observations écrites ou orales dans un délai de 30 jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.

Le titulaire de l'EFCA, du DSCA ou du SSCA peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 15 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fermeture des entrepôts fiscaux et dépôts spéciaux

Résumé. Avant de fermer un entrepôt fiscal ou un dépôt spécial de carburant, le propriétaire doit régler les taxes des produits stockés.

Préalablement à la fermeture d'un EFCA, d'un DSCA ou d'un SSCA, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.

La fermeture de ces installations sous statut fiscal peut intervenir :

– en cas d'inactivité de l'installation durant deux années consécutives ;

– à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;

– à l'initiative de l'administration des douanes et droits indirects en cas de méconnaissance des conditions de fonctionnement. Dans ce cas, la fermeture administrative peut être soit temporaire, soit définitive. La décision est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne titulaire de l'EFCA, du DSCA ou du SSCA d'un document par lequel l'administration des douanes et droits indirects fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée, ainsi que la possibilité dont dispose le titulaire de l'installation de faire connaître ses observations écrites ou orales dans un délai de 30 jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.

Le titulaire de l'EFCA, du DSCA ou du SSCA peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2017

Modifié parArrêté du 1er avril 2016art. 1 : Modification des règles pour les entrepôts et dépôts de carburant d'aviation

En résumé. L'article ajoute des conditions et procédures pour la fermeture des entrepôts fiscaux, notamment en cas d'inactivité prolongée ou de non-respect des conditions de fonctionnement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 14 mars 2017

Source : Légifrance