Arrêté du 17 décembre 2015

Article 3

Créé le 28 décembre 2015

En application de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015