Arrêté du 17 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 désigne le secrétaire général de deux ministères pour s'occuper de sa mise en œuvre et ordonne sa publication au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Source : Légifrance