Arrêté du 17 décembre 2015

Article 1

Créé le 28 décembre 2015

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en service à l'étranger.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015