Abrogé20 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2020 - art. 1
Créé le 24 décembre 2015 · Abrogé le 20 mars 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015
Article 5
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 mars 2020
Abrogé parArrêté du 12 mars 2020art. 1
En vigueur du jeudi 24 décembre 2015 au jeudi 19 mars 2020