Arrêté du 17 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, respectivement régis par les décrets du 30 octobre 1997 et du 22 mai 2013 susvisés, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Extension des avantages indemnitaires aux agents du permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 étend les avantages d'un décret de mai 2014 aux délégués et inspecteurs du permis de conduire.

Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, respectivement régis par les décrets du 30 octobre 1997 et du 22 mai 2013 susvisés, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2015

Source : Légifrance