ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Entrée en vigueur des règles de pension pour les agents de l'Éducation nationale

Résumé. Un arrêté fixe au 31 décembre 2014 l'application de certaines règles de gestion des pensions pour les agents du ministère de l'Éducation nationale.

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance