ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par les établissements ou organismes placés sous sa tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Déclaration des agents publics pour le ministère de l'Éducation nationale

Résumé. Les fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires sous la tutelle du ministère de l'Éducation nationale doivent être déclarés par les services gestionnaires.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par les établissements ou organismes placés sous sa tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance