Arrêté du 17 décembre 2013

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES VISÉS AUX TITRES Ier ET II

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Dispositions communes aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les règles comptables pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont précisées, avec des modifications et une date d'application en 2014.
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Enregistrement des dépenses et recettes dans les finances publiques

Résumé. Les dépenses et recettes doivent être enregistrées au niveau le plus détaillé du plan comptable.

Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

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Modification d'une annexe comptable

Résumé. Un arrêté modifie une annexe comptable pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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Modification des règles comptables pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie les règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en annulant certaines dispositions d'un arrêté précédent, sauf une exception.

Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 6 (Modification des règles comptables pour les établissements sociaux).

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Entrée en vigueur des nouvelles règles comptables

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles comptables pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux s'appliquent à partir de l'année 2014.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2013 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES VISÉS AUX TITRES Ier ET II
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Article 5
Article 6
Article 7
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