Arrêté du 17 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 6 (Modification des règles comptables pour les établissements sociaux).

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Modification des règles comptables pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie les règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en annulant certaines dispositions d'un arrêté précédent, sauf une exception.

Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 6 (Modification des règles comptables pour les établissements sociaux).

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