Arrêté du 17 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles comptables

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles comptables pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux s'appliquent à partir de l'année 2014.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.

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