Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'INSEE en date du 6 novembre 2012,
Arrête :
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les enquêteurs de l'INSEE.
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de réseau de l'INSEE.
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La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des enquêteurs de l'INSEE est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'INSEE, président ;
― le secrétaire général de l'INSEE ;
b) Représentants du personnel :
― sept membres titulaires, désignés parmi les enquêteurs de l'INSEE ;
― sept membres suppléants, désignés parmi les enquêteurs de l'INSEE.
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Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des ministères économique et financier,
D. Lamiot