Arrêté du 17 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions concernant les enquêteurs de l'INSEE.

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En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Création d'un comité spécial pour les enquêteurs de l'INSEE

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des enquêteurs de l'INSEE.

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions concernant les enquêteurs de l'INSEE.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Source : Légifrance