Le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 et R. 212-23 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du bassin Loire-Bretagne ;

Vu la synthèse de la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures présentée au comité de bassin le 13 décembre 2012 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne du 4 octobre 2012 adoptant le Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du comité de bassin du 13 décembre 2012 relatif à la proposition de mesure supplémentaire ;

Considérant que le Xe programme d'intervention des agences de l'eau arrêté par le conseil d'administration de l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;

Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures,

Arrête :

Fait le 17 décembre 2012.

P.-E. Bisch