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Arrêté du 17 décembre 2012

portant mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plan d'action pour la gestion de l'eau en Loire-Bretagne

Résumé. Un plan d'action est mis en place pour protéger et gérer l'eau dans la région Loire-Bretagne, avec des préfets et un directeur régional chargés de le mettre en œuvre.

Le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau) et R. 212-23 (Suivi et évaluation des programmes de gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du bassin Loire-Bretagne ;

Vu la synthèse de la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures présentée au comité de bassin le 13 décembre 2012 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne du 4 octobre 2012 adoptant le Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement (Planification financière des agences de l'eau) ;

Vu l'avis du comité de bassin du 13 décembre 2012 relatif à la proposition de mesure supplémentaire ;

Considérant que le Xe programme d'intervention des agences de l'eau arrêté par le conseil d'administration de l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;

Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures,

Arrête :

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Nouveau programme pour l'eau en Loire-Bretagne

Résumé. Un nouveau plan d'action pour protéger et gérer l'eau dans la région Loire-Bretagne.

Le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne constitue une mesure supplémentaire du programme pluriannuel de mesures.

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Exécution d'un arrêté sur le bassin Loire-Bretagne

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2012 confie aux préfets et au directeur régional de l'environnement la tâche de mettre en œuvre ce texte dans le bassin Loire-Bretagne.

Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne et le directeur régional de l'environnement Centre, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

P.-E. Bisch

Arrêté du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2