Arrêté du 17 décembre 2012

Article 1

Les filiales, établissements, agences et succursales de l'APAVE pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté.

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