Arrêté du 17 décembre 2012

Article 3

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Article 3

L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, l'APAVE est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée.

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Certification des conteneurs à gaz par l'APAVE

Résumé. L'APAVE peut certifier des conteneurs à gaz et agir pour l'autorité compétente.

L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, l'APAVE est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée.

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