Arrêté du 17 décembre 2012

Article 10

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Article 10

En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'APAVE pour ce qui relève des articles 6 (Agrément de l'APAVE pour les contrôles de citernes) à 9 (Agrément de l'APAVE pour les tests de couvercles) du présent arrêté.

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Contrôle des activités de l'APAVE

Résumé. Les directions régionales vérifient les contrôles de sécurité effectués par l'APAVE sur les véhicules.

En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'APAVE pour ce qui relève des articles 6 (Agrément de l'APAVE pour les contrôles de citernes) à 9 (Agrément de l'APAVE pour les tests de couvercles) du présent arrêté.

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