Arrêté du 17 décembre 2012

Article 7

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Article 7

L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.

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Agrément de l'APAVE pour les attestations de conformité des réservoirs de GPL

Résumé. L'APAVE est autorisée à délivrer des attestations de conformité pour les dispositifs de fixation des réservoirs de GPL.

L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.

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