Arrêté du 17 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'ACI pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'ACI doit suivre les règles pour le transport de marchandises dangereuses, publiées ou communiquées par le ministre.

L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.

Historique des versions

Source : Légifrance